Constructions

La commune délivre les autorisations de construire et gère le contrôle et la sécurité des constructions.

La nouvelle législation cantonale sur les constructions est entrée en vigueur au 1er janvier 2018.

Informations et documentation sur http://www.vs.ch/web/sajmte

Toute nouvelle construction, reconstruction, transformation, agrandissement, changement d'affectation, démolition de bâtiment, de corps de bâtiment et de leurs annexes ou d'installations, doivent faire l'objet d'une autorisation de construire. 

Dossier d'autorisation de construire

Le dossier de construction en 8 exemplaires doit être déposé auprès de la commune et contenir les documents suivants :

  • Formulaire de demande d'autorisation de construire
  • Extrait du registre foncier délivré par le RF de Monthey
  • Plan de situation du géomètre officiel
  • Extrait de la carte topographique
  • Plans du projet 

Selon le type de construction, les documents suivants sont également à joindre en 3 exemplaires :

  • Concept incendie, assurance qualité
  • Attestation de conformité énergétique
  • Justificatif thermique
  • Rapport parasismique
  • Formulaire Rhône 3
  • Demande de dérogation 

Formulaires

Mise à l'enquête 

Tous les projets nécessitant une autorisation de construire sont soumis à l'enquête publique pendant 30 jours. Pendant ce délai, ils peuvent être consultés à nos guichets.

Mensuration cadastrale

Lorsque la construction est terminée, le géomètre mandaté procède aux relevés des bâtiments et des natures. Il s'agit des travaux de conservation de la mensuration cadastrale.

Pour toutes nouvelles constructions, les frais de ce relevé sont à charge du requérant et facturés lors de la délivrance de l'autorisation de construire.

Tarifs appliqués par le géomètre

Contact

Virginie Canta
Conseillère municipale en charge du dicastère

T. 079 404 77 50
 

 

Lois, règlement et annexes

cantonal(e)

Communal

Annexes

Loi cantonale sur les constructions

Règlement communal des constructions et des zones

Zone de dangers hydrologiques

Ordonnance cantonale sur les constructions 

 

Zone de dangers nivologiques

Arrêté sur les émoluments

 

 

 

 

 

 

 

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